Les obligations légales pour votre site internet

Les obligations légales pour votre site internet

Juridiquement, le web est un espace très règlementé. Lorsque vous mettez votre site en ligne et que vous y publiez du contenu, il faut être vigilant et respecter quelques règles.

 

Mentions légales : indispensables

Sur votre site internet, il est impératif d’indiquer vos mentions légales. Voici la liste des éléments obligatoires :

  • A propos du représentant légal
    • Nom et prénom, adresse physique, adresse email et numéro de téléphone.
  • A propos de la société
    • Raison sociale, forme juridique, adresse email, numéro de téléphone, adresse du siège social, montant du capital social et numéro SIRET, RSC et TVA
  • Nom du directeur de publication et Hébergement
    • Nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone.
  • Informations liées à la Loi Informatique et Liberté (CNIL)
  • Informations liées à la propriété du site

 

Cookies : consentement et prévention

Légalement, l’internaute doit être prévenu et accepter que l’on trace son activité via les cookies. Ce consentement est valable 13 mois maximum.

Cette information doit être clairement visible sur le site que ce soit pour récolter des cookies de session (qui permettent à un internaute de ne pas remplir à nouveau ses informations de connexion) ou des cookies de mesure d’audience (qui permettent de connaître l’activité de l’internaute et éventuellement de lui afficher par la suite de la publicité ciblée).

Le plus simple reste d’afficher, généralement dans les mentions légales, que vous récoltez des cookies en précisant leur fonctionnement et en indiquant aux internautes comment les désactiver s’ils ne souhaitent pas être tracés.

 

Avis clients : transparence sur leur récolte et affichage

Depuis le début de l’année, la réglementation sur les avis clients a quelque peu évolué. Il est désormais obligatoire d’indiquer clairement à l’internaute qui consulte vos avis clients comment vous les avez récoltés et quelle est votre politique de modération. Il faut également préciser leur date de publication pour que l’internaute puisse les afficher chronologiquement.

Enfin, votre site internet doit bien entendu respecter la loi dans sa généralité (pas d’incitation à la haine ou à la discrimination, respect du droit à l’image et des doits d’auteur…etc.)

A bientôt sur le Mag WEBCOM !

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